01-12-2013 Analyse de la transposition d’une décision cadre relative à la lutte contre le terrorisme
DECEMBRE 2013 - ANALYSE JURIDIQUE - SECURITE Ce projet de loi a comme objectif la transposition en droit belge de la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil de l'Union Européenne du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme. Le projet de loi, qui contient une extension [...]
