19-05-2022 Réforme de l’Aide Médicale Urgente (AMU) : la justice rappelle que la mission confiée au médecin-contrôle ne peut pas être un contrôle d’opportunité des soins apportés aux bénéficiaires de l’AMU.
Bruxelles, le 19 mai 2022 La Cour constitutionnelle a rendu sa décision concernant la réforme de l’aide médicale urgente, droit ultime octroyé aux personnes en séjour irrégulier en Belgique. Cette réforme votée en 2018 instaure entre autres une nouvelle procédure de contrôle des soins pour vérifier s’ils correspondent aux conditions de l’aide. Plusieurs associations avaient [...]
