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Communiqués de presse : annulation

11-12-2025 La Cour Constitutionnelle annule définitivement le report de la zone de basses émissions

Bruxelles, le 11 décembre 2025 La Cour Constitutionnelle rétablit définitivement le jalon 2025 de la Zone de Basses-Émissions (LEZ). Cette décision fait suite au recours porté par quatre asbl et trois citoyen·nes, qui accueillent ce verdict avec joie. La LEZ est, à ce jour, l’outil le plus efficace pour lutter contre la pollution au dioxyde [...]

09-02-2023 La Ligue des droits humains introduit un recours contre la loi « data retention » devant la Cour constitutionnelle

Bruxelles le 9 février 2023 La Ligue des droits Humains et la Liga voor mensenrechten ont déposé début février deux recours en annulation de la loi sur la conservation des données du 20 juillet 2022 auprès de la Cour constitutionnelle. C'est maintenant la troisième fois que la LDH saisit la Cour constitutionnelle de ce dossier [...]