anti-squat

11-04-2018 Recours constitutionnel contre une loi anti-squat[1] scélérate

Le 5 octobre 2017, le Parlement Fédéral votait une loi soutenue par tous les partis de la majorité inscrivant au code pénal l’occupation d’immeubles sans titre ni droit. Auparavant, les squatteurs pouvaient déjà être expulsés au terme d’une procédure civile. Jugeant cette mesure disproportionnée et contraire au droit au logement, un collectif d’associations et squatteur·e·s [...]

Recours constitutionnel contre une loi anti-squat[1] scélérate