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Communiqués de presse : astreintes

02-02-2024 La Justice autorise des ONG à saisir les comptes de Fedasil

Bruxelles, le 2 février 2024 La cour d’appel de Bruxelles a émis ce 23 janvier 2024 une décision autorisant un collectif d’organisations non-gouvernementales, dont le CIRÉ, BelRefugees, Vluchtelingenwerk Vlaanderen et Médecins du Monde, à saisir jusqu’à 2,9 millions d’euros sur les comptes de Fedasil. Ces dernières années, l’État belge a été de très nombreuses fois [...]

08-02-2022 Crise de l’accueil: condamné, l’État fait la sourde oreille…

Saisi par nos dix organisations, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné le 19 janvier l’État belge à respecter ses obligations nationales et internationales envers les demandeur·euse·s de protection. Il l’obligeait ainsi à leur permettre de déposer leur demande d’asile et à leur octroyer un accueil, ce qui n’était plus le cas depuis [...]