Bruxelles, le 30 janvier 2026 Deux mois avant l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, la Cour Constitutionnelle a rendu ce jeudi 29 janvier son arrêt le concernant suite aux différents recours introduits par plusieurs associations dont la Ligue des droits humains. La Cour considère que la réception d’un secret d’État n’est plus punissable, elle [...]
Bruxelles, le 4 octobre 2024 Après s’être mobilisée contre le vote au Parlement de l’incrimination d’atteinte méchante à l’autorité de l’État, la coalition se tourne aujourd’hui vers la justice pour faire annuler l’inscription de cette infraction dans le nouveau code pénal. L’atteinte méchante à l’autorité de l’État a été votée en février 2024. Elle comporte [...]
Bruxelles, le 21 février 2024 Ce mercredi 21 février, une dizaine de représentant.es des organisations syndicales, des droits humains, environnementales et sociales (1), menaient une protestation silencieuse dans la tribune publique de La Chambre. Lors de la discussion sur la réforme du code pénal, Livre II, ils et elles se sont mis du ruban adhésif [...]
Bruxelles, le 19 février 2024 Ce jeudi 22 février, la réforme du Livre II du Code pénal va être soumise au vote à la Chambre. Une réforme nécessaire - il fallait moderniser et clarifier ce texte vieux de plus de 150 ans - mais qui inclut une infraction très problématique: celle de “l’atteinte méchante à [...]