Communiqués de presse : code d’instruction criminelle

27-05-2020 La réforme du Code d’instruction criminelle soulève de sérieuses questions

À l’heure où une nouvelle proposition de loi visant à réformer le Code d’instruction criminelle est déposée à la Chambre, en pleine crise sanitaire, politique et sociale, il convient de rappeler qu’une réflexion approfondie doit être menée sur les orientations présidant aux réformes des Codes pénal et d’instruction criminelle. […]

La réforme du Code d’instruction criminelle soulève de sérieuses questions