Bruxelles, le 8 octobre 2024 La LDH saisit la Cour constitutionnelle pour faire annuler plusieurs dispositions du nouveau Code pénal qui doit entrer en vigueur en avril 2026. En février dernier, le Parlement a approuvé la réforme du livre 1er (qui établit les principes généraux du droit pénal et dresse la liste des peines principales) [...]
Bruxelles, le 4 octobre 2024 Après s’être mobilisée contre le vote au Parlement de l’incrimination d’atteinte méchante à l’autorité de l’État, la coalition se tourne aujourd’hui vers la justice pour faire annuler l’inscription de cette infraction dans le nouveau code pénal. L’atteinte méchante à l’autorité de l’État a été votée en février 2024. Elle comporte [...]
En juin 2021, la Ligue des droits humains (LDH) a été invitée par la Commission de la Justice de la Chambre des Représentants à émettre un avis sur une proposition de loi modifiant le Code pénal, en vue d'instaurer des circonstances aggravantes lorsque l'incendie, la destruction ou la détérioration porte sur des biens mobiliers ou [...]
« La femme n’est victime d’aucune mystérieuse fatalité ; (…) il ne faut pas conclure que ses ovaires la condamnent à vivre éternellement à genoux » – Simone de Beauvoir (Le Deuxième Sexe, 1949) Le terme « féminicide » est de plus en plus prégnant dans le débat public, au niveau international mais aussi national. Si ce concept [...]
1. Il est nécessaire de moderniser l’organisation de notre Code pénal. En ce sens, le travail effectué par la Commission composée, notamment, des experts Damien Vandermeersch et Joelle Rozie doit être salué. Le projet de Livre 2 du Code pénal porte en effet sur une réorganisation nécessaire des infractions pénales telles qu’elles ont été conçues [...]
À l’heure où une nouvelle proposition de loi visant à réformer le Code d’instruction criminelle est déposée à la Chambre, en pleine crise sanitaire, politique et sociale, il convient de rappeler qu’une réflexion approfondie doit être menée sur les orientations présidant aux réformes des Codes pénal et d’instruction criminelle. […]
la LDH appelle les membres de la commission Justice à profiter du débat du 4 juillet sur l’interruption volontaire de grossesse pour renforcer l’autonomie et le droit des femmes et à voter dans le sens de la sortie de l’IVG du Code pénal. […]