Communiqués de presse : condamnation

21-01-2022 Accueil des demandeur·euse·s d’asile : l’État est reconnu coupable !

En novembre dernier, nos dix organisations introduisaient une action en référé contre l’État belge et Fedasil pour violation du droit à l’asile et du droit à l’accueil. Le réseau d’accueil, dont nous dénonçons la mauvaise gestion et le fonctionnement inadapté depuis des années, était une fois de plus saturé. Pendant plusieurs semaines, de nombreuses personnes [...]

Accueil des demandeur·euse·s d’asile : l’État est reconnu coupable !

25-07-2013 Condamnation de l’Etat belge concernant le manque de solutions d’accueil des personnes handicapées de grande dépendance – Synthèse de la décision du Comité Européen de Droits Sociaux

Droits économiques et sociaux - 29 juillet 2013 - Le 13 décembre 2011, par l’entremise de la Fédération Internationale des Ligues Droits de l’homme (FIDH), une vingtaine d’associations représentatives du secteur du handicap en Belgique introduisaient une réclamation collective contre l’Etat belge afin d’obtenir sa condamnation eu égard aux carences graves dont ils estimaient que l’Etat et ses Régions se rendaient responsables à l’égard des personnes handicapées de grande dépendance (personnes polyhandicapées, personnes souffrant d’autisme, de lésion cérébrale acquise ou atteintes d’une infirmité cérébrale) et de leurs familles.

Condamnation de l’Etat belge concernant le manque de solutions d’accueil des personnes handicapées de grande dépendance – Synthèse de la décision du Comité Européen de Droits Sociaux