27-03-2019 Transfèrement des détenus en Belgique
Le transfèrement des détenus est aujourd’hui réglementé en Belgique par la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Plusieurs de ses articles sont pertinents pour la matière du transfèrement des détenus. Cette analyse développe entre autres la base juridique légale et la jurisprudence, ainsi que [...]
