Les commissions justice et infrastructure de la Chambre des représentants examinent le nouveau projet de loi sur la conservation des données de communication. Dans ce contexte, Datapanik, la Ligue des droits de l’Homme et la NURPA publient un avis commun pour appeler les parlementaires à s’opposer à ce projet de loi substantiellement identique à celui annulé en juin dernier par la Cour constitutionnelle.
Mars 2015 - Ce document analyse la directive sur la conservation des données du point de vue de son invalidation (un recours, porté par la LDH, la Liga et Nurpa est actuellement en cours) et des obligations de la Belgique. Télécharger l'analyse Cliquer sur les liens pour obtentir plus d'infos sur les enjeux de la Directive [...]
NOVEMBRE 2013 - ANALYSE JURIDIQUE - VIE PRIVEE Analyse de la transposition en droit belge de la Directive 2006/24/CE de l'Union Européenne relative au stockage des données Télécharger l'analyse juridique de la LDH