01-02-2021 Le règlement européen sur les contenus à caractère terroriste en ligne et les droits fondamentaux
En septembre 2018, la Commission européenne a émis une proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus terroristes en ligne. Cette proposition vient d’être approuvée par la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen. Une fois ce règlement définitivement adopté, ses règles seront directement applicables sur le territoire [...]
