14-07-2020 Note pour le parlement – audition du 14 juillet 2020 Proposition de loi 417/1 à 3 (Livre 2 du Code pénal)
1. Il est nécessaire de moderniser l’organisation de notre Code pénal. En ce sens, le travail effectué par la Commission composée, notamment, des experts Damien Vandermeersch et Joelle Rozie doit être salué. Le projet de Livre 2 du Code pénal porte en effet sur une réorganisation nécessaire des infractions pénales telles qu’elles ont été conçues [...]
