Bruxelles le 9 février 2023 La Ligue des droits Humains et la Liga voor mensenrechten ont déposé début février deux recours en annulation de la loi sur la conservation des données du 20 juillet 2022 auprès de la Cour constitutionnelle. C'est maintenant la troisième fois que la LDH saisit la Cour constitutionnelle de ce dossier [...]
Bruxelles, le 17 mai 2022 La conservation généralisée des métadonnées1 est une mesure qui consiste pour les opérateurs et fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques en la collecte et le stockage systématiques et a priori de données traitées et générées lors d’une communication électronique à l’exception de leur contenu. En ce qu’elle implique [...]
Bruxelles, le 17 mai 2022 Cette semaine, le Parlement fédéral doit en principe se prononcer sur le projet de loi qui porte sur la rétention de données. Ce texte vise à permettre la collecte et la conservation systématique et a priori des métadonnées générées lors d’une communication électronique, pour sauvegarder la sécurité nationale et lutter [...]