Bruxelles, le 5 février 2026 Ce 5 février, 25 organisations francophones et néerlandophones saisissent la Cour constitutionnelle pour faire annuler plusieurs dispositions de la loi de réforme du regroupement familial. Cette loi, votée en juillet, est entrée en vigueur dès le mois d’août. Ce n’est pas la première fois que la loi sur le regroupement [...]
Bruxelles, le 11 décembre 2025 La Cour Constitutionnelle rétablit définitivement le jalon 2025 de la Zone de Basses-Émissions (LEZ). Cette décision fait suite au recours porté par quatre asbl et trois citoyen·nes, qui accueillent ce verdict avec joie. La LEZ est, à ce jour, l’outil le plus efficace pour lutter contre la pollution au dioxyde [...]
Bruxelles, 29 octobre 2025 Le front commun syndical (CSC, FGTB, CGSLB), appuyé par un éventail d’organisations de la société civile, dont la Ligue des droits humains, la Ligue des familles, le BAPN, Soralia, Vie Féminine, introduit ce mercredi 29 octobre une requête en annulation assortie d’une demande de suspension devant la Cour constitutionnelle contre les [...]
Bruxelles, le 25 septembre 2025 La Cour Constitutionnelle a rendu son arrêt ce jeudi 25 septembre 2025 dans l’affaire qui oppose 24 associations et syndicats actifs à Bruxelles au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, au collège de la COCOF et au collège de la COCOM et ce, à propos des décret et ordonnance « [...]
Bruxelles, le 11 septembre 2025 La Cour Constitutionnelle rétablit temporairement le jalon 2025 de la zone de basses émissions. Cette décision fait suite au recours porté par quatre asbl et trois citoyen·nes, qui accueillent ce verdict avec soulagement. Le report du calendrier de la LEZ constituait constitue un recul significatif en matière de protection de [...]
Bruxelles, le 20.11.2024 Lors du conflit Delhaize, certains juges ont suivi les très nombreuses demandes (plus de 30) de la direction de la multinationale de mettre fin aux piquets de grève mis en place par les travailleuses et les travailleurs via des requêtes unilatérales. À l’avenir, grâce à un récent arrêt de la cour constitutionnelle, [...]
Bruxelles, le 8 octobre 2024 La LDH saisit la Cour constitutionnelle pour faire annuler plusieurs dispositions du nouveau Code pénal qui doit entrer en vigueur en avril 2026. En février dernier, le Parlement a approuvé la réforme du livre 1er (qui établit les principes généraux du droit pénal et dresse la liste des peines principales) [...]
Bruxelles, le 4 octobre 2024 Après s’être mobilisée contre le vote au Parlement de l’incrimination d’atteinte méchante à l’autorité de l’État, la coalition se tourne aujourd’hui vers la justice pour faire annuler l’inscription de cette infraction dans le nouveau code pénal. L’atteinte méchante à l’autorité de l’État a été votée en février 2024. Elle comporte [...]
Bruxelles, le 24 septembre 2024 Vingt-quatre acteurs de la société civile bruxelloise – associations, coupoles et syndicats – se sont associés pour introduire, le 19 août 2024, une requête en annulation à l’encontre de l’ordonnance «Bruxelles numérique » devant la Cour constitutionnelle. CONTEXTE Au cours de la dernière législature, la société civile bruxelloise s’est mobilisée [...]
Bruxelles, le 17 septembre 2024 Les lundi 14 et mardi 15 octobre, la Ligue des droits humains, en collaboration avec Bruxelles Laïque dans le cadre du Festival des Libertés, présentera au Théâtre National « On vous voit », la 5ème édition de son procès fictif. Cette année, la LDH et Sophie Delacollette (écriture et mise [...]