Bruxelles, le 16 octobre 2023 C’est un temps fort dans le débat autour du statut cohabitant. Ce mercredi 18 octobre, la Cour constitutionnelle se penche sur une question préjudicielle que lui a posée la Cour du travail de Liège, concernant le statut cohabitant en matière de chômage. L’enjeu est de reconnaître que ce statut – [...]
Bruxelles le 9 février 2023 La Ligue des droits Humains et la Liga voor mensenrechten ont déposé début février deux recours en annulation de la loi sur la conservation des données du 20 juillet 2022 auprès de la Cour constitutionnelle. C'est maintenant la troisième fois que la LDH saisit la Cour constitutionnelle de ce dossier [...]
Bruxelles, le 17 novembre 2022 Un collectif d’associations* luttant contre la précarité, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pour le logement et les droits humains intervient dans une question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle pour fustiger le caractère discriminant et appauvrissant du statut cohabitant dans le calcul des allocations de chômage. Elles [...]
Bruxelles, le 22 septembre 2022 Ce 22 septembre 2022, la Cour constitutionnelle a rendu deux décisions en lien avec la crise du coronavirus. La première concerne le tracing des contacts pour lutter contre le covid. Selon la Cour, plusieurs points sur ce traçage manuel et numérique (coronalert) ne sont pas constitutionnels. Elle rappelle notamment qu’une [...]
Bruxelles, le 7 juin 2022 Interdiction de se déplacer, de se rassembler, obligation de rester chez soi : ces mesures de confinement, imposées à partir de mars 2020 et les sanctions pénales qui les accompagnaient, étaient-elles conformes ou non à la Constitution, qui exige le respect du principe de légalité pour les atteintes aux droits [...]
Bruxelles, le 19 mai 2022 La Cour constitutionnelle a rendu sa décision concernant la réforme de l’aide médicale urgente, droit ultime octroyé aux personnes en séjour irrégulier en Belgique. Cette réforme votée en 2018 instaure entre autres une nouvelle procédure de contrôle des soins pour vérifier s’ils correspondent aux conditions de l’aide. Plusieurs associations avaient [...]
Bruxelles, le 25 février 2022 La Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten ont déposé le 21 février dernier un recours en annulation contre la loi « pandémie » du 14 août 2021 devant la Cour constitutionnelle. Les deux associations estiment que cette loi est un outil nécessaire qui offre un cadre à [...]
Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur la loi anti-squat : une demi victoire… au goût amer pour les collectifs défenseurs du droit au logement, particulièrement inquiets de l’impact de la crise sanitaire […]
La Cour constitutionnelle vient d’annuler la condition de résidence réelle d’une durée de 10 années (dont 5 années ininterrompues) sur le territoire belge qui avait été imposée aux personnes handicapées pour pouvoir bénéficier d’une allocation. […]
La Ligue des droits humains publie son rapport annuel : l’État des droits humains en Belgique, qui a pour vocation de faire le point sur l’année écoulée. Pour cette édition 2019, nous avons décidé de prendre au sérieux l’idée de lieux pour les enjeux qu’ils posent en termes de droits fondamentaux. Des plus évidents comme les [...]