covid19 Archives - Bienvenue sur le site de la Ligue des droits humains

07-06-2021 Légalité des mesures Covid – La Cour d’appel réforme la décision du Tribunal de première instance : le recours aux arrêtés ministériels n’est pas manifestement illégal mais pose question en terme de respect de nos libertés

Dans l’affaire qui oppose la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten à l’État belge sur la légalité des mesures destinées à lutter contre la pandémie, la cour d’appel de Bruxelles vient d’infirmer la décision du tribunal de première instance qui avait condamné l’État belge à adopter une loi pour encadrer les mesures [...]

Légalité des mesures Covid – La Cour d’appel réforme la décision du Tribunal de première instance : le recours aux arrêtés ministériels n’est pas manifestement illégal mais pose question en terme de respect de nos libertés

01-06-2021 Vaccination et passeport sanitaire : les droits fondamentaux sont concernés

Face aux nombreuses questions en termes de droits humains que soulève la gestion de la pandémie de la Covid-19, il importe de rappeler que la vaccination fait partie des obligations positives de l’Etat pour garantir le droit fondamental à la santé. Grâce à la campagne de vaccination mise en place, l’Etat belge se conforme donc [...]

30-04-2021 Légalité des mesures Covid : la Ligue des droits humains n’exécute pas les astreintes pour l’instant afin de permettre des débats sereins au Parlement

Le 31 mars 2021, suite à une action introduite par la Ligue des droits humains (LDH) et la Liga voor Mensenrechten, le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné à l’Etat belge d’adopter une loi afin d’encadrer les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la pandémie et ce dans un délai de 30 [...]

Légalité des mesures Covid : la Ligue des droits humains n’exécute pas les astreintes pour l’instant afin de permettre des débats sereins au Parlement

27-04-2021 Légalité des mesures Covid : la décision de la cour d’appel offre un délai supplémentaire pour l’adoption d’une bonne loi pandémie et donne un signal fort à la culture

Dans l’affaire qui oppose la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten à l’Etat belge sur la légalité des mesures destinées à lutter contre la pandémie, la cour d’appel de Bruxelles vient d’ordonner la réouverture des débats au 18 mai 2021. Elle ne se prononce donc pas sur le fond et prévoit une [...]

Légalité des mesures Covid : la décision de la cour d’appel offre un délai supplémentaire pour l’adoption d’une bonne loi pandémie et donne un signal fort à la culture

07-04-2021 Sans-papiers : ils et elles sont aussi « la Belgique »

Ils construisent des gratte-ciel et des stations de métro. Elles s’occupent des ménages, des enfants ou des personnes âgées dans les beaux quartiers résidentiels. Nous appelons à protéger les occupants de tous les lieux occupés par des personnes sans-papiers et à faire évoluer la loi belge. […]

31-03-2021 Suite à l’action introduite par la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten, l’Etat belge est condamné à adopter un cadre légal pour encadrer les mesures Covid

Ce mercredi 31 mars 2021, le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison à la Ligue des droits humains et à la Liga voor Mensenrechten : les mesures Covid actuelles ne disposent pas d’une base légale suffisante. […]

Suite à l’action introduite par la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten, l’Etat belge est condamné à adopter un cadre légal pour encadrer les mesures Covid

11-02-2021 La Ligue des droits humains introduit un recours au Conseil d’Etat contre la disposition permettant à l’ONSS de tracer les travailleur·euse·s salarié·e·s et indépendant·e·s

Ce 12 janvier 2021, un arrêté ministériel est venu discrètement modifier la réglementation applicable aux mesures d’urgence pour limiter la propagation de la Covid-19. Il prévoit notamment que l’Office national de sécurité sociale (ONSS) soit doté de moyens étendus pour tracer largement les travailleur·euse·s salarié·e·s et indépendant·e·s, au moyen d’outils technologiques développés (datamining et datamatching). [...]

La Ligue des droits humains introduit un recours au Conseil d’Etat contre la disposition permettant à l’ONSS de tracer les travailleur·euse·s salarié·e·s et indépendant·e·s

15-01-2021 Tracing des données sensibles et prolongation des mesures Covid : un débat démocratique s’impose

De nouvelles mesures concernant le tracing des données sensibles et la prolongation des mesures Covid sont adoptées en toute opacité par arrêtés ministériels. Il est plus que temps que de telles mesures, aux impacts conséquents pour nos droits et libertés, fassent l’objet du débat démocratique qu’elles méritent. Ce 12 janvier, un arrêté ministériel est venu [...]

22-12-2020 Violences policières et la charge de la preuve : le rôle du certificat médical

Face aux allégations crédibles et récurrentes de violences policières en Belgique, Police Watch, l’Observatoire des violences policières de la Ligue des droits humains, relève la persistance d’obstacles rencontrés par les victimes pour porter plainte, mener à bien une procédure judiciaire et/ou obtenir réparation. Outre la longueur et le coût des procédures, le manque d’indépendance des [...]

07-12-2020 La deuxième vague de la Covid-19, une menace pour nos droits et libertés

Position de la Ligue des droits humains sur les restrictions imposées par la crise sanitaire Dans la crise sanitaire que nous traversons, la Ligue des droits humains (LDH) reconnaît la nécessité de prendre des mesures pour limiter autant que possible la propagation du virus. Elle reconnaît également la difficulté pour les pouvoirs publics de calibrer [...]

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