Rapport alternatif de la Ligue belge francophone des Droits de l’Homme Cinquième et sixième rapports périodiques combinés relatifs à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes-CEDAW (2002-2006) Dossier (PDF)
THEME: JUSTICE - Le 1er février 2007, les tribunaux de l’application des peines (TAP) ont été installés. Un grand nombre de décisions qui étaient auparavant prises par le ministre de la Justice seront dorénavant prises par un juge. La nouvelle législation a de grandes conséquences pour les détenus. C’est pourquoi il est important qu’ils soient [...]
THEME : PRISON - Après 9 ans de cheminement, la loi « Dupont » concernant l’administration des établissements pénitentiaires et le statut juridique des détenus a enfin vu le jour le 12 janvier 2005. Les enjeux politiques de cette loi sont considérables : elle a pour but de conférer aux détenus un statut juridique et [...]