vie privée Archives - Bienvenue sur le site de la Ligue des droits humains

30-09-2024 Lettre ouverte au Comité européen de la protection des données (EDPB) concernant la convention de l’ONU contre la cybercriminalité

Bruxelles, le 30 septembre 2024 Au début de cet automne, la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité sera soumise à l'Assemblée générale des Nations Unies pour être adoptée formellement. Le Comité ad hoc a déjà approuvé ce traité, le 8 août dernier. Selon plusieurs ONG européennes - la Fédération internationale pour les droits humains, [...]

20-11-2023 Accès aux bases de données policières : la Cour de justice de l’Union européenne pousse la Belgique à réformer sa loi

Bruxelles, le 20 novembre 2023 La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce jeudi 16 novembre un arrêt majeur dans le dossier de l’accès aux données policières. Elle répondait à une question préjudicielle de la Cour d’appel de Bruxelles qui voulait vérifier si l’accès aux bases de données policières par les citoyen·nes qui [...]

22-06-2022 La loi belge PNR « Passenger Name Record » recadrée par la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce mardi 21 juin 2022 un arrêt concernant la loi belge transposant la directive européenne « Passenger Name Record » (PNR) du 27 avril 2016. Cette directive permet l’enregistrement et la conservation systématique des données des passagers de vols hors et à l’intérieur de l’Union européenne, [...]

17-05-2022 « Rétention des données » : La Ligue des droits humains appelle le Parlement à ne pas voter ce projet permettant la collecte systématique des métadonnées

Bruxelles, le 17 mai 2022 Cette semaine, le Parlement fédéral doit en principe se prononcer sur le projet de loi qui porte sur la rétention de données. Ce texte vise à permettre la collecte et la conservation systématique et a priori des métadonnées générées lors d’une communication électronique, pour sauvegarder la sécurité nationale et lutter [...]

« Rétention des données » : La Ligue des droits humains appelle le Parlement à ne pas voter ce projet permettant la collecte systématique des métadonnées

18-03-2022 Droits fondamentaux : le Comité T esquisse le bilan de 20 années de lutte contre le terrorisme

Le Comité T (Comité de vigilance en matière de lutte contre le terrorisme) a présenté son rapport annuel ce vendredi 18 mars 2022 au Sénat. 20 ans après les attentats du 11 septembre et 5 ans après ceux de Bruxelles, ce rapport analyse les changements législatifs et de politique publique amorcés dans la lutte contre [...]

08-02-2022 Démission de Frank Robben : fin des incompatibilités légales au sein de l’APD mais pas d’un dossier sensible autour de la protection des données personnelles

La Ligue des droits humains prend acte de la démission de Frank Robben de son mandat à l’Autorité de protection des données (APD). Elle intervient à quelques heures de l’ultimatum posé par la Commission européenne avant l’introduction de la procédure en infraction devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Si cette démission met fin [...]

Démission de Frank Robben : fin des incompatibilités légales au sein de l’APD mais pas d’un dossier sensible autour de la protection des données personnelles

26-01-2022 Réponse de la Ligue des droits humains au communiqué de l’APD du 18 janvier 2022

La Ligue des droits humains a pris connaissance du communiqué de l’Autorité de protection des données du 18 janvier dernier[1]. La LDH a pour mandat et pour objet social la protection des droits fondamentaux et, à ce titre, estime fondamental de disposer d’institutions de monitoring et de contrôle performantes autant qu’effectives. De ce fait, la [...]

29-09-2021 Extension du pass sanitaire: des balises strictes sont nécessaires

Le pass sanitaire (ou covid safe ticket) est annoncé à partir d’octobre en Région bruxelloise et en Région wallonne. Déjà en place pour des événements de masse depuis l’été, il est élargi aux personnes de plus de 16 ans et aux lieux relevant de la vie quotidienne. Bien que cette mesure soit prise pour préserver [...]

23-04-2021 Vie privée : la Cour constitutionnelle donne à nouveau raison à la LDH et ses partenaires en annulant partiellement la loi sur la conservation des métadonnées de communication

Ce jeudi 22 avril, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi relative à la rétention des données (loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques), suite à un recours introduit par différents acteurs, dont la Ligue des droits humains (LDH). Il [...]

Vie privée : la Cour constitutionnelle donne à nouveau raison à la LDH et ses partenaires en annulant partiellement la loi sur la conservation des métadonnées de communication

11-02-2021 La Ligue des droits humains introduit un recours au Conseil d’Etat contre la disposition permettant à l’ONSS de tracer les travailleur·euse·s salarié·e·s et indépendant·e·s

Ce 12 janvier 2021, un arrêté ministériel est venu discrètement modifier la réglementation applicable aux mesures d’urgence pour limiter la propagation de la Covid-19. Il prévoit notamment que l’Office national de sécurité sociale (ONSS) soit doté de moyens étendus pour tracer largement les travailleur·euse·s salarié·e·s et indépendant·e·s, au moyen d’outils technologiques développés (datamining et datamatching). [...]

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