Bruxelles, le lundi 23 mars 2026 Le gouvernement a décidé en janvier de durcir le statut de cohabitant·e : il diminue le revenu d’intégration des familles dont un enfant majeur suit des études, celui de nombreuses familles monoparentales ou celui des familles qui hébergent un grand-parent âgé en perte d’autonomie. Ce lundi 23 mars, la [...]
Bruxelles, le 5 février 2026 Ce 5 février, 25 organisations francophones et néerlandophones saisissent la Cour constitutionnelle pour faire annuler plusieurs dispositions de la loi de réforme du regroupement familial. Cette loi, votée en juillet, est entrée en vigueur dès le mois d’août. Ce n’est pas la première fois que la loi sur le regroupement [...]
Bruxelles, 29 octobre 2025 Le front commun syndical (CSC, FGTB, CGSLB), appuyé par un éventail d’organisations de la société civile, dont la Ligue des droits humains, la Ligue des familles, le BAPN, Soralia, Vie Féminine, introduit ce mercredi 29 octobre une requête en annulation assortie d’une demande de suspension devant la Cour constitutionnelle contre les [...]
Bruxelles, le 8 octobre 2024 La LDH saisit la Cour constitutionnelle pour faire annuler plusieurs dispositions du nouveau Code pénal qui doit entrer en vigueur en avril 2026. En février dernier, le Parlement a approuvé la réforme du livre 1er (qui établit les principes généraux du droit pénal et dresse la liste des peines principales) [...]
Bruxelles, 27 novembre 2023 Dans une réclamation collective, le Mouvement ATD Quart Monde International et la Fédération internationale pour les droits humains avec la Ligue des droits humains, demandent au Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe de contraindre la Belgique à reconnaître dans un texte légal le droit de mendier, si la [...]
Bruxelles le 9 février 2023 La Ligue des droits Humains et la Liga voor mensenrechten ont déposé début février deux recours en annulation de la loi sur la conservation des données du 20 juillet 2022 auprès de la Cour constitutionnelle. C'est maintenant la troisième fois que la LDH saisit la Cour constitutionnelle de ce dossier [...]
Bruxelles, le 25 février 2022 La Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten ont déposé le 21 février dernier un recours en annulation contre la loi « pandémie » du 14 août 2021 devant la Cour constitutionnelle. Les deux associations estiment que cette loi est un outil nécessaire qui offre un cadre à [...]
Ce lundi 14 septembre, la Coordination Nationale d'Action pour la Paix et la Démocratie (CNAPD), la Ligue des droits humains (LDH) et Vredesactie, soutenues par la section belge francophone d’Amnesty International, introduisent un recours en annulation au Conseil d’État contre six licences d’exportation d’armes délivrées par la Région wallonne à destination de la Garde nationale [...]
Le 9 mai 2018 a été votée une loi modifiant le Code consulaire. Ce Code a entre autres pour objectif d’organiser l’assistance que l’Etat belge fournit à ses citoyen-ne-s lorsqu’ils sont sous la juridiction d’un Etat étranger. Cette loi est, dans son principe, positive puisqu’elle vise à inscrire dans la loi le droit à recevoir [...]
Onze organisations ont introduit ce lundi 19 mars un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 19 septembre 2017 contre les reconnaissances frauduleuses1, une loi qui va à l’encontre de la Constitution belge et de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Tout comme l’avait également précisé le Conseil d’État [...]